Arrêt de versement de pension alimentaire

Lorsque l'on verse une pension alimentaire à 1 enfant naturel reconnu, majeur et scolarisé, que l'on possède un jugement qui dit :

"condamne X a verser un pension alimentaire de X à l'enfant majeur jusqu'à la fin de la scolarité de l'enfant",

que l'on sait que cet enfant n'est plus scolarisé mais salarié,

peut on cesser de lui verser cette pension sans l'en informer ou sans en informer le jaf (juge des affaires familiales)?

De même, lorsque l'on verse une pension alimentaire à un second enfant naturel reconnu, majeur également qui vient de terminer ses études et qui cherche du travail, peut on cesser le versement quelques mois après l'arrêt des études?

Je dois préciser qu'aucun n'a encore informé le papa de son changement de situation.

Merci papounet si tu peux me renseigner.

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

merci mon papounet

et comment fait on pour avertir le juge???

S'il faut repasser en jugement, le délais est de 6/8 mois, et pendant ce temps, il faut encore verser la pension... et l'enfant est salarié à plein temps depuis le mois de juillet 2007
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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Non, tu cesses dès maintenant et tu en avises le Juge.......

Par ailleurs, tu demandes au Juge de te faire rembourser le trop versé depuis juillet 2007 !
Il appartenait à l'enfant de prévenir qu'il était salarié...

intello

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Mon bac 530L : 5 minutes en immersion dans le 530L
Le bac 450L : Le 450L des tortues à mamounette
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Chez nous Mon environnement
Dehors Nos animaux de la nature

=111111111111111111111 papounet
J'ai vu cela en droit.
Dès que l'enfant majeur perçoit un salaire, la pension doit s'arrêter (il faut faire comme le dit Papounet, prévenir le juge comme quoi à partir de tel moment x ne versera plus de pension car y travaille depuis telle date. Tu peux aussi demandé de te faire remboursser des versements effectués depuis la date de départ du contrat de travail de l'enfant.
de plus, un enfant majeur scolarisé doit donner un certificat de scolarité pour prouver qu'il est encore étudiant. Mais bon comme le dit Papounet, tant que cet enfant n'a pas de travail "le devoir de secour" persiste.
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Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
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(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

Merci les amis...

Mais comment dois-je aviser le juge??? par simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception? Ou en entamant une procédure en vue d'une annulation de jugement?

Merci
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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Moi je l'aurais fait par lettre AR. Tu arrête de payer au moment où tu recevras le récipicé de ta lettre. Il se peut que ta lettre revienne 15 jours plus tard car personne ne serait allé la chercher.
Ou alors, il faudrait prendre rendez-vous avec le juge qui s'est occupé de l'affaire au départ (je ne sais si cela est possible). De toute façon, je pense qu'il faille repasser devant le JAF. Car celui ci aura des questions à poser à l'enfant majeur et travaillant (il faut qu'il gagne au moins un smic pour ne plus à avoir à donner une pension).

Mais pour la démarche, je pense que Papounet est mieux placé que moi !!

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(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

Voici le modèle, Margoton heureux

Monsieur x.............à ...................................Tribunal de Grande Instance de x.......
Adresse ......................................................Cabinet de Monsieur le Juge aux Affaires familiales
Ville.............................................................Palais de Justice
...................................................................Adresse

Requête à Monsieur le Juge aux Affaires familiales,

Monsieur x.... , né le .............à .................de nationalité française,

A l’honneur de vous exposer :

Que par jugement en date du...................le Tribunal de Grande Instance de x....... a prononcé le divorce du requérant et de Madame x.......

Que par son ordonnance du x................... le Juge aux Affaires familiales à fixé la contribution du père à la somme de x.....€ par enfant.

Que l'enfant x.......est majeur depuis le ...................

Que depuis la date du ................... il est salarié et subvient donc à ses besoins.

Que pour autant, le requérant n'en a jamais été averti et qu'en conséquence il a continué à payer à tort x.... mois représentant la somme de x...................

C'est pourquoi,

L'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge aux Affaires familiales, de bien vouloir,

- Dire et juger que la contribution du père au profit de l'enfant x............cesse à compter de la date du .......................(date de son statut de salarié) ;

- Dire que l'enfant x...............doit rembourser à son père la somme de x............indûment perçue.

Fait à ............, le .........

(signature)

(NOTE : En principe, sauf lorsqu'une date est préfixe, on écrit à un Juge qu'en lettre simple.
Mais venant d'un particulier la LR + AR ne choquera personne, à toi de voir !)
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OUAOU!!!!!!!! ça c'est une réponse! tu as fait tout le travail... il n'y a plus qu'à copier

c'est très chic de ta part.

Merci infiniment

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Avec plaisir, d'autant pour une GRANDE amie heureux

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je suis honorée que de telles paroles me soient destinées

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Alors, cette lettre ?
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Je dois faire des modifs car :

1. il n'y a jamais eu mariage mais concubinage et 15 ans après la séparation, la maman estimant ne pas percevoir assez, avait saisi le jaf pour obtenir une pension plus élévée (ce qui lui a été refusé, le juge a au contraire diminué).

2. le papa ne souhaite pas être remboursé par l'enfant mais simplement stopper les versements.

Donc je dois revoir tout ça

voilà papou heureux

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

C'est sur que sans ces info................... surprise;;;

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Pardon mon papou heureux

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Monsieur ........X.....à ..nom du jaf?.......................Tribunal de Grande Instance de .....ville du tribunal?..
Adresse .....celle du tribunal? ................Cabinet de Monsieur le Juge aux Affaires familiales
Ville.......celle du palais?.......................................Palais de Justice
..........adresse du palais?...............................Adresse

Requête à Monsieur le Juge aux Affaires familiales,

Monsieur ..x.. , né le ............. à ................. de nationalité française,

A l’honneur de vous exposer :

Que par son ordonnance du .......x............ le Juge aux Affaires familiales à fixé la contribution du père à la somme de x.....€ par enfant.

Que l'enfant ...x.... est majeur depuis le ...................

Que depuis la date du ................... il est salarié et subvient donc à ses besoins.

Que pour autant, le requérant n'en a jamais été averti et qu'en conséquence il a continué à payer à tort ..x.. mois représentant la somme de x...................€

C'est pourquoi,

L'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge aux Affaires familiales, de bien vouloir,

- Dire et juger que la contribution du père au profit de l'enfant ......x......cesse à compter de la date du ...........x............(date de son statut de salarié) ;

- Dire que l'enfant .......x........ n'a pas obligation de rembourser à son père la somme de x............indûment perçue.

OU

- Dire que le père ne demande pas le remboursement de la somme de ...x... indûment perçue par l'enfant.

Fait à ............, le .........

(signature)

J'ai supprimé la phrase parlant du jugement de divorse puisque pas de divorse.

Que penses tu de mes modifs papou??? Cela te parait il correcte? heureux

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Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

(en haut à gauche).................................(en haut à droite de lettre)
Monsieur ........X.....à ........................... .Tribunal de Grande Instance de .....ville du tribunal?.. OUI
Adresse du père.....................................Cabinet de Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales
Ville du père...........................................Palais de Justice
............................................................ Adresse du palais

Requête à Madame, Monsieur le Juge aux Affaires familiales,

Monsieur ..x.. , né le ............. à ................. de nationalité française,

A l’honneur de vous exposer :

Que par son ordonnance du .......x............ le Juge aux Affaires familiales à fixé la contribution du père à la somme de x.....€ par enfant.

Que l'enfant ...x.... est majeur depuis le ...................

Que depuis la date du ................... il est salarié et subvient donc à ses besoins.

Que pour autant, le requérant n'en a jamais été averti et qu'en conséquence il a continué à payer à tort ..x.. mois représentant la somme de x...................€

C'est pourquoi,

L'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge aux Affaires familiales, de bien vouloir,

- Dire et juger que la contribution du père au profit de l'enfant ......x......cesse à compter de la date du ...........x............(date de son statut de salarié) ;

- Constater que le père ne réclame pas la somme de ...x... indûment perçue par l'enfant.

Fait à ............, le .........

(signature)

Pièce jointe : Ordonnance du X.........

......................................

NON, tu ne mets pas le nom du JAF...

Je pense que c'est bien comme çà

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c'est quoi ce langage codé scratch

j'ai mal à la tête mort de rire

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(Denis a déjà posté 4885 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

C'est pour les personnes intélligentes, Denis .......................laisses tomber

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oups !!!

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