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 village-justice

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fleur
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MessageSujet: village-justice   Mer 21 Fév 2018 - 23:46

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MessageSujet: Re: village-justice   Mer 21 Fév 2018 - 23:46

L’article R 1461-2 du Code du travail sera rédigé ainsi :
« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans avec représentation obligatoire. »
Cet article entrera en application pour les appels formés à partir du 1er août 2016.
L’ancienne procédure s’appliquera pour tous les appels interjetés avant cette date et jusqu’à obtention du jugement définitif.
La procédure devant la chambre sociale de cour d’appel exigera que l’appelant ou l’intimé constitue obligatoirement avocat.
Il pourra aussi se faire représenter et assister par un défenseur syndical créé par la loi dite Macron.
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