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 Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?

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fleur
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MessageSujet: Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?   Jeu 29 Sep 2016 - 23:30

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Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?


La location d’un logement entraine la signature d’un contrat de bail fixant les conditions à respecter. Parmi les clauses du contrat, une clause résolutoire peut y être apportée.



Sommaire








Définition



La clause résolutoire vise à protéger les propriétaires contre deux cas de figure :



  • les locataires ne paient pas le loyer ; 
  • les locataires n’ont pas d’assurance locative.



Cette clause permet aux propriétaires de mettre fin au bail et d’expulser les locataires. 


Procédure



L’expulsion des locataires nécessite cependant le suivi d’une procédure stricte :



  • l’envoi d’un courrier en accusé de réception demandant le paiement des loyers en retard ;
  • si les loyers n’ont pas été régularisés au bout de deux mois, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice ;
  • l’affaire sera ensuite instruite au Tribunal d’Instance qui décidera de l’expulsion ou d’accorder un délai de paiement supplémentaire. 



[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]sera alors notifiée au locataire par [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Le locataire sera tenu de quitter les lieux sous deux mois. 



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Nos astuces : Il est interdit d’expulser un locataire pendant la période hivernale. 





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MessageSujet: Re: Clause résolutoire de bail : de quoi s'agit-il ?   Jeu 29 Sep 2016 - 23:50

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