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 Le propriétaire peut-il visiter logement ?

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fleur
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MessageSujet: Le propriétaire peut-il visiter logement ?   Mar 27 Sep 2016 - 23:36

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Le propriétaire peut-il visiter le logement du locataire ?
Dans quels cas un propriétaire peut-il pénétrer dans le logement de son locataire ? Comment doit-il procéder ? Le point sur la question.
Par principe, il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. Il s'agirait d'une violation de domicile, infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal).   
Toutefois, la loi autorise dans certains cas le propriétaire à exiger du locataire qu'il le laisse entrer. Attention ! Cela ne signifie pas que le propriétaire peut dans ces cas entrer dans les lieux sans l'autorisation du locataire. En revanche, le propriétaire pourra reprocher au locataire de ne pas avoir respecter ses engagements.
Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ? Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ? Le propriétaire peut-il entrer dans le logement pour réaliser des travaux ? Le propriétaire peut-il faire visiter le logement pour relouer ou vendre ? Nos réponses.
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Dernière édition par fleur le Jeu 29 Sep 2016 - 23:39, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Le propriétaire peut-il visiter logement ?   Mar 27 Sep 2016 - 23:38

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Une fois le préavis de fin de bail signé par les deux parties, faire visiter le logement occupé peut devenir un vrai casse-tête pour le propriétaire qui dispose d’un ou trois mois pour trouver un nouveau locataire qui occupera son logement. La première étape est faire visiter aux futurs locataire. Cette étape peut s’avérer très délicate lorsque le logement est encore occupé. Comment organiser des visites lorsque le locataire précédent occupe encore les lieux ? Que prévoit la loi à ce propos ?
D’après la loi de 1989 le propriétaire à l’autorisation d’accéder à l'habitation lorsqu’il souhaite faire visiter le logement occupé. En revanche celui-ci ne peut y accéder que les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus. La loi prévoit également une limite de deux heures maximum de visites par jour. En revanche elle ne prévoit aucun créneau horaire, mais stipule simplement qu’ils doivent être raisonnable. C’est aux deux parties de trouver un accord pour fixer des plages horaires pour faire visiter le logement occupé. En général ces plages sont mentionnées dans le contrat de bail.
Il faut noter que le propriétaire n’a en aucun cas le droit de pénétrer les lieux pour faire visiter le logement occupé, ni d’obliger le locataire à lui laisser un jeu de clés en l’absence de celui-ci même s’il s’agit du créneau horaire convenu au départ. Par ailleurs dans le cas où le locataire céderait ses clés au propriétaire, celui-ci doit avoir un accord écrit du locataire pour pénétrer les lieux.
Dans le cas où le locataire n’a aucune envie de céder les clés et rentre à des heures très tardives, le propriétaire a pour seul recours une procédure judiciaire.
Pour éviter des querelles ou des malentendus, nous vous conseillons vivement de faire apparaître dans votre contrat de bail un article traitant de ces horaires pour faire visiter le logement occupé en fin de bail.
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Dernière édition par fleur le Jeu 29 Sep 2016 - 23:40, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Le propriétaire peut-il visiter logement ?   Mer 28 Sep 2016 - 6:56

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