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 Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable

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MessageSujet: Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable   Mer 21 Sep 2016 - 19:18

:aime:
Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable?

Écrit par les experts Ooreka

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Que faire lorsqu’un chien vous a mordu ? Généralement, le propriétaire de l’animal est assuré, et tous vos soins vous seront remboursés.

Propriétaire ou gardien d’un animal = responsable

Selon le Code civil et son article 1385, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Autrement dit, c’est la garde de l’animal qui détermine le responsable des dommages, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire.
En tant que responsable, le propriétaire doit donc vous rembourser les dommages que l’animal vous a causés, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux. En effet, pour vous, ces frais de soin ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé.
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MessageSujet: Re: Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable   Mer 21 Sep 2016 - 19:20



Indemnités couvertes par l’assurance habitation du propriétaire

Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire : l’assurance habitation du propriétaire du chien contient une garantie responsabilité civile familiale, qui couvrira les dégâts et vous remboursera.
Garanties de base de l'assurance habitation ou Couverture assurance habitation : les options [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Pour que cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire :

  • adresse une déclaration de sinistre ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • dans les 5 jours qui suivent l'agression.

Demandez au propriétaire qu’il vous remette un double, que vous enverrez aussi à la compagnie d’assurance dudit propriétaire.
La déclaration de sinistre comporte notamment :

  • l’estimation du montant de votre préjudice ;
  • les copies des documents nécessaires au remboursement : feuille de soin, certificat médical.

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Que faire si le propriétaire n’est pas assuré ?

Dans le cas où le propriétaire n’est pas assuré :

  • vous pouvez discuter avec lui à l’amiable pour obtenir votre remboursement ;
  • tenter un recours en justice et saisir le tribunal civil s'il n'a pas voulu discuter !

Nos autres contenus relatifs à cette astuce :

  • Téléchargez gratuitement notre modèle de déclaration de sinistre causé par un animal.
  • Si quelqu'un montant votre cheval a un accident, il en est cependant le responsable : téléchargez notre modèle de demande de réparation suite à un coup de sabot.
  • Dans le cas classique d'une morsure, le modèle de demande de réparation suite à la morsure de chien.



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MessageSujet: Re: Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable   Mer 21 Sep 2016 - 20:43

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