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 À côté des lois qui définissent les infractions!

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fleur
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MessageSujet: À côté des lois qui définissent les infractions!   Mer 21 Sep 2016 - 19:12




À côté des lois qui définissent les [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et fixent les [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (ce qui relève du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]), il existe des textes qui déterminent l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions chargées de faire application de ces lois pénales. C'est l'objet même de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui regroupe, en d'autres termes, les lois de forme.
La procédure pénale a donc pour objet la règlementation du procès pénal et elle permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle régit donc l'enquête, le jugement, l'exécution des peines ainsi que l'ensemble des organes intervenant dans le cours du procès pénal.

Les sources - La [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] est régie par des textes nationaux et des textes internationaux.
Le principal texte national est le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui a remplacé le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] en [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Depuis quelques années, la procédure pénale française est largement inspirée par la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
La poursuite - En [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], il existe deux type d'enquêtes : l'[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et l'[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Cette enquête est réalisée conjointement par la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ; c'est-à-dire la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

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Dom
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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   Mer 21 Sep 2016 - 20:47

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Papou
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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   Sam 24 Sep 2016 - 15:28

Fleur a écrit:
La poursuite - En droit français, il existe deux type d'enquêtes : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Cette enquête est réalisée conjointement par la police judiciaire française et le Procureur de la République ; c'est-à-dire la police nationale, la police municipale et la gendarmerie nationale.

Police municipale avec un gros bémol.

L'agent de police municipal n'est pas officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ; à ce titre, il ne peut, en principe, enquêter mais seulement constater un fait ou un délit.

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Le GPPEP est la plus importante association de promotion et de défense du photovoltaïque pour les particuliers.


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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   

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