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 À côté des lois qui définissent les infractions!

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fleur
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MessageSujet: À côté des lois qui définissent les infractions!   Mer 21 Sep 2016 - 19:12




À côté des lois qui définissent les infractions et fixent les peines (ce qui relève du droit pénal), il existe des textes qui déterminent l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions chargées de faire application de ces lois pénales. C'est l'objet même de la procédure pénale qui regroupe, en d'autres termes, les lois de forme.
La procédure pénale a donc pour objet la règlementation du procès pénal et elle permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle régit donc l'enquête, le jugement, l'exécution des peines ainsi que l'ensemble des organes intervenant dans le cours du procès pénal.

Les sources - La procédure pénale en France est régie par des textes nationaux et des textes internationaux.
Le principal texte national est le code de procédure pénale qui a remplacé le code d'instruction criminelle en 1958. Depuis quelques années, la procédure pénale française est largement inspirée par la Convention européenne des droits de l'homme.
La poursuite - En droit français, il existe deux type d'enquêtes : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Cette enquête est réalisée conjointement par la police judiciaire française et le Procureur de la République ; c'est-à-dire la police nationale, la police municipale et la gendarmerie nationale.

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Dom
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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   Mer 21 Sep 2016 - 20:47

:amitié:

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Papou
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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   Sam 24 Sep 2016 - 15:28

Fleur a écrit:
La poursuite - En droit français, il existe deux type d'enquêtes : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Cette enquête est réalisée conjointement par la police judiciaire française et le Procureur de la République ; c'est-à-dire la police nationale, la police municipale et la gendarmerie nationale.

Police municipale avec un gros bémol.

L'agent de police municipal n'est pas officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ; à ce titre, il ne peut, en principe, enquêter mais seulement constater un fait ou un délit.

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MessageSujet: Re: À côté des lois qui définissent les infractions!   

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