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 Auditeur de justice c'est quoi ?

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MessageSujet: Auditeur de justice c'est quoi ?   Mer 21 Sep 2016 - 18:53

:aime:
Auditeur de justice

Les auditeurs de justice font partie du corps judiciaire. Ils doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel.
La loi prévoit des incompatibilités d'exercer un mandat politique :

  • incompatibilité totale avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique et social
  • incompatibilité restreinte avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la juridiction à laquelle l'auditeur de justice appartient (Bordeaux et la ville de stage),
  • incompatibilité temporaire dans les ressorts où l'auditeur de justice a exercé depuis moins de cinq ans une fonction publique élective, ou fait acte de candidature à une fonction publique élective, à l’exception du mandat de représentant au Parlement européen.

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MessageSujet: Re: Auditeur de justice c'est quoi ?   Mer 21 Sep 2016 - 20:04


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Auditeur de justice c'est quoi ?

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