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 Auditeur de justice c'est quoi ?

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MessageSujet: Auditeur de justice c'est quoi ?   Mer 21 Sep 2016 - 18:53

:aime:
Auditeur de justice

Les auditeurs de justice font partie du corps judiciaire. Ils doivent prêter [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et sont astreints au [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
La loi prévoit des incompatibilités d'exercer un mandat politique :

  • incompatibilité totale avec l'exercice d'un mandat au [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], au [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou au [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
  • incompatibilité restreinte avec l'exercice d'un mandat de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dans le ressort de la juridiction à laquelle l'auditeur de justice appartient (Bordeaux et la ville de stage),
  • incompatibilité temporaire dans les ressorts où l'auditeur de justice a exercé depuis moins de cinq ans une fonction publique élective, ou fait acte de candidature à une fonction publique élective, à l’exception du mandat de représentant au Parlement européen.

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MessageSujet: Re: Auditeur de justice c'est quoi ?   Mer 21 Sep 2016 - 20:04


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Auditeur de justice c'est quoi ?

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