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 qui paie les droits de succession ?

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fleur
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MessageSujet: qui paie les droits de succession ?   Jeu 15 Sep 2016 - 12:45

:aime: :aime:

droit de succession qui paye ???


Dernière édition par fleur le Jeu 15 Sep 2016 - 12:48, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: qui paie les droits de succession ?   Jeu 15 Sep 2016 - 12:46

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Les héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesher
Après un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Ce qui génère des droits de succession dans certains cas.

À qui incombe le règlement des droits de succession ?

Aux héritiers et aux légataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent des biens par un testament. Les époux et les partenaires de Pacs survivants du défunt sont exonérés de droits de succession, ainsi que, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit.
BARÈME DES DROITS DE SUCCESSION
MONTANT IMPOSABLETAUX DIMPOSITION
EN LIGNE DIRECTE
Jusqu’à 8 072 €5 %
Entre 8 073 € et 12 109 €10 %
Entre 12 110 € et 15 932 €15 %
Entre 15 933 € et 552 324 €20 %
Entre 552 325 € et 902 838 €30 %
Entre 902 839 € et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
ENTRE FRÈRES ET SŒURS
Jusqu’à 24 430 €35 %
Au-delà de 24 430 € 45 %
ENTRE DAUTRES PERSONNES
Jusqu’au 4e degré55 %
Au-delà ou en l’absence de lien de parenté60 %
[size]

Déclarer la succession est-il obligatoire ?

Oui, même si vous n’avez aucun droit de succession à payer du fait des abattements ou des exonérations auxquelles vous avez droit. Toutefois, cette formalité n’est pas obligatoire si l’actif de la succession, avant déduction des dettes, est inférieur à :
[/size]

  • 50 000 € pour une succession en ligne directe et/ou au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, à condition qu’il n’y ait pas eu de don manuel non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres successions (entre frères et sœurs, oncles, tantes…).

[size]
À savoir : 0,40 %, c’est, par mois, l’intérêt de retard décompté sur le montant des droits de succession, du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le dépôt intervient.

Qui doit souscrire la déclaration ?

Un seul héritier est autorisé à la remplir et à la signer au nom de tous les autres, mais elle doit porter sur l’intégralité de la succession : il n’est pas possible d’établir des déclarations individuelles, héritier par héritier. En revanche, les légataires autres que les héritiers doivent en principe déposer une déclaration individuelle. Ils peuvent aussi parfaitement se joindre aux héritiers pour rédiger une déclaration unique.

Quels délais doit-on respecter ?

Il convient de déposer la déclaration de succession dans les six mois suivant le décès s’il est survenu en France, et dans les douze mois, pour un décès à l’étranger. Des délais spéciaux sont prévus en cas de décès dans un département d’outre-mer, ou si le défunt avait des biens immobiliers en Corse. Si vous n’avez pas eu le temps de faire évaluer tous les biens ou si vous n’êtes pas d’accord entre vous sur leur répartition, il est préférable de déposer la déclaration dans les délais requis sur la base d’une estimation provisoire. Vous déposerez ensuite une déclaration rectificative, accompagnée des droits à payer en plus ou d’une demande de restitution du « trop payé » si vous aviez surévalué certains biens.

Faut-il s’adresser à un notaire ?

Ce n’est pas obligatoire, même si vous lui aviez confié tout ou partie des opérations relatives au règlement de la succession (transmission d’un bien immobilier, par exemple). Vous avez le droit de remplir vous-même la déclaration de succession. Elle doit être rédigée en double exemplaire (un original et une photocopie) sur des imprimés spécifiques (formulaires [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et, éventuellement, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]), à retirer dans un service des impôts ou à télécharger sur[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
Mais, à l’exception des cas simples, mieux vaut solliciter un notaire, surtout si le défunt était marié sous un régime de communauté – il faudra alors liquider la communauté – ou s’il avait rédigé un testament ou consenti des donations de son vivant. En contrepartie, le notaire prélèvera des honoraires calculés sur l’actif brut de la succession.

Convient-il déclarer l’ensemble des biens ?

La déclaration énumère tous les biens qui appartenaient au défunt au jour de son décès, qu’ils soient imposables ou non : immeubles, meubles, comptes bancaires et d’épargne, portefeuille de titres, fonds de commerce, voitures, bateaux, etc.
Vous devez en outre déclarer sur un formulaire spécifique ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]) les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt depuis le 20 novembre 1991, sur lesquels il avait versé des primes après ses 70 ans. Ces dernières sont susceptibles d’être soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Si vous avez besoin rapidement de liquidités, déposez ce formulaire au service des impôts avant la déclaration principale, afin d’obtenir un certificat qui vous permettra de recevoir des capitaux décès auprès de l’assureur.
En revanche, pour les contrats exonérés de droits de succession ou qui sont susceptibles d’être assujettis au prélèvement de 20 % ou de 25 %, vous n’avez pas de déclaration spécifique à remplir.

Comment évaluer les biens ?

Ces biens doivent en principe être évalués pour leur valeur vénale, c’est-à-dire pour le prix auquel vous auriez pu les revendre au jour du décès. Certains biens sont toutefois soumis à des règles particulières d’évaluation : par exemple, un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale du défunt également occupée lors du décès par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Vous devez calculer vous-même les droits dus par chacun des héritiers. Commencez par estimer la part de la succession revenant à chaque héritier en tenant compte des règles légales, des dispositions testamentaires éventuellement prises par le défunt et des donations déjà reçues par les héritiers (elles viennent en diminution de la part devant revenir à chacun, quelle que soit la date à laquelle elles ont été consenties).
Sur chacune des parts ainsi déterminées, il faut ensuite appliquer l’abattement dont l’héritier ou le légataire bénéficie selon son lien de parenté avec le défunt, s’il n’a pas déjà été utilisé lors d’une donation antérieure de moins de quinze ans. Une fois l’abattement déduit, il ne vous restera plus qu’à appliquer le barème des droits de succession qui dépend lui aussi du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
[/size]ABATTEMENT APPLICABLE EN FONCTION DU LIEN DE PARENTÉ
Entre parents et enfant100 000 €
Entre grands-parents et petit-enfant*1 594 €
Entre grands-parents et arrière-petit-enfant1 594 €
Entre frère et sœur 15 932 €
Entre oncle ou tante et neveu ou nièce7 967 €
En faveur d’un handicapé 159 325 €
* Si le petit-enfant hérite en représentation de ses parents décédés, il peut bénéficier de l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfant.
[size]

Qui a droit à une réduction ?

Une fois le montant des droits calculés, les parents de trois enfants au moins bénéficient d’une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième pour les héritiers en ligne directe, et de 305 € par enfant à partir du troisième dans les autres cas.

Quand faut-il régler les droits ?

En principe, il faut payer les droits de succession sur le champ, au moment où vous déposez la déclaration de succession. « Mais il est possible d’obtenir des délais de paiement. Il existe deux dispositifs différents dont les règles ont été modifiées, fin 2014 : le paiement fractionné et le paiement différé », explique Caroline Dancoisne, fiscaliste aux éditions Francis Lefebvre. Demandez-le par écrit lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire de déclaration ou sur une lettre jointe. La demande doit comporter une offre de garanties, telle qu’une hypothèque sur un bien immobilier, une caution personnelle, etc.
Tous les héritiers ne sont pas obligés d’adopter la même attitude : certains peuvent choisir de régler immédiatement ce qu’ils doivent, d’autres préfèrent payer à crédit. L’administration fiscale a trois mois pour accepter ou refuser leur demande. Dans la mesure où les héritiers sont solidaires entre eux pour le paiement des droits, ceux qui souhaitent payer leurs droits à crédit ne pourront le faire qu’avec l’accord de ceux qui vont payer comptant.
« Mais attention, qui dit crédit dit intérêts. Or, le taux d’intérêt n’est plus fixé en fonction du taux de l’intérêt légal, ce qui était particulièrement avantageux depuis 2010, mais calculé à partir du taux d’intérêt moyen de ceux pratiqués par les banques pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Pour les demandes de crédit déposées en 2016, ce taux est fixé à 1,9 %. Ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit », ajoute Caroline Dancoisne.

En quoi consiste le paiement fractionné ?

Il s’agit de payer les droits en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus. « Mais la période maximale sur laquelle s’étalent les versements est d’un an maximum, contre cinq ans jusqu’à la fin 2014, et le nombre de versements est désormais limité à trois », précise Caroline Dancoisne. Toutefois, le délai peut être porté à trois ans, et le nombre de versements à sept, si la succession comporte pour moitié au moins des biens non liquides : immeubles, parts de société de personnes, titres non cotés, objets d’art, etc.

Et le paiement différé ?

Il est possible dans deux cas :
[/size][list="margin: 1em 0px; padding-right: 0px; padding-left: 20px;"]
[*]Si vous avez reçu des biens en nue-propriété – ce qui arrive fréquemment lorsque le conjoint survivant recueille une part, voire la totalité, de la succession en usufruit –, vous pouvez demander à reporter le paiement des droits correspondant à la valeur de ces biens. Vous devrez les payer dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (c’est-à-dire, en pratique, dans les six mois suivant le décès de l’usufruitier) ou de leur cession, si vous les vendez avant.
[*]Si le conjoint survivant a demandé à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie du droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale.
[/list]
[size]
À savoir : en janvier 2016, Bercy a changé une règle fiscale en matière d’assurance-vie pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Les enfants ne paient des droits de succession sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux, et non plus après celui du premier époux, bénéficiaire du contrat.[/size]
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MessageSujet: Re: qui paie les droits de succession ?   Jeu 15 Sep 2016 - 12:49

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