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 mon legataire universel peut il ??

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fleur
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MessageSujet: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 12:28

:aime:

Mon legataire universel peut il ou doit t'il payer mes dettes ???



oui

il est tenu des dettes et des charges de la succesion .
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Dom
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 16:44

heureux  sauf s'il refuse la succession..........ce me semble non ??

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Grand Mère
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 18:18

Oui. C'est souvent pour ça qu'elle est refusée je pense...

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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 21:41

je pense que l'on peut pas refuser
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 21:43

:aime: :aime:

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La seule façon d'[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] le processus est que l'un des créanciers, un cohéritier ou l'Etat, vous mette en demeure de vous [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Ils peuvent le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] au plus tôt quatre mois après le décès de la personne dont vous héritez et vous avez alors un délai de deux mois pour répondre, ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] un délai complémentaire au tribunal de grande instance. A défaut de réponse de votre part, ou au-delà de ces délais, vous serez considéré comme acceptant.
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Ven 16 Sep 2016 - 6:52

heureux  ça c'est si tu traînes pour répondre, toutefois, il est possible de refuser une succession purement et simplement.

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Papou
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Sam 17 Sep 2016 - 18:46

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Dom
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Dim 18 Sep 2016 - 7:27

:amitié:   :le coq:

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