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 mon legataire universel peut il ??

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fleur
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MessageSujet: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 12:28

:aime:

Mon legataire universel peut il ou doit t'il payer mes dettes ???



oui

il est tenu des dettes et des charges de la succesion .
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Dom
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 16:44

heureux  sauf s'il refuse la succession..........ce me semble non ??

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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 18:18

Oui. C'est souvent pour ça qu'elle est refusée je pense...

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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 21:41

je pense que l'on peut pas refuser
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Jeu 15 Sep 2016 - 21:43

:aime: :aime:

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La seule façon d'accélérer le processus est que l'un des créanciers, un cohéritier ou l'Etat, vous mette en demeure de vous prononcer. Ils peuvent le faire au plus tôt quatre mois après le décès de la personne dont vous héritez et vous avez alors un délai de deux mois pour répondre, ou demander un délai complémentaire au tribunal de grande instance. A défaut de réponse de votre part, ou au-delà de ces délais, vous serez considéré comme acceptant.
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Ven 16 Sep 2016 - 6:52

heureux  ça c'est si tu traînes pour répondre, toutefois, il est possible de refuser une succession purement et simplement.

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Papou
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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Sam 17 Sep 2016 - 18:46

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MessageSujet: Re: mon legataire universel peut il ??   Dim 18 Sep 2016 - 7:27

:amitié:   :le coq:

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