AccueilPortail*S'enregistrerConnexionHaut de page

Partagez | 
 

 legataire à titre particulier

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
avatar

Féminin
Nombre de messages : 25204
Age : 56
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

MessageSujet: legataire à titre particulier    Jeu 15 Sep 2016 - 12:16

:aime:

mon légataire à titre particulier devras t'il payer mes dettes  ???
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
avatar

Féminin
Nombre de messages : 25204
Age : 56
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

MessageSujet: Re: legataire à titre particulier    Jeu 15 Sep 2016 - 12:24

: ange :

NON 

il ne devras pas payer vos dettes mais vous pouvais lui demander de payer certaines dettes
sauf si se sont des biens immobiliers celle ci hypotheque , il devras payer eventuellement les creanciers hypothecaires , exemple une banque qui à prete , l'argent de l'achat du bien .
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
 

legataire à titre particulier

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Espace détente :: >>> OUVRIR l'espace détente... :: Une question juridique ?...-