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 Les actes rédigés sont signifies par qui ?

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fleur
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MessageSujet: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    Jeu 15 Sep 2016 - 10:24

:aime:


Les actes rédigés et signifiés par un huissier de justice, à l'instar d'une assignation, se nomment :

   Les Procès-Verbaux ?

   Les exploits ?

   Les minutes ?
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Papou
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MessageSujet: Re: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    Sam 17 Sep 2016 - 18:50

Les exploits

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Dom
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MessageSujet: Re: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    Dim 18 Sep 2016 - 7:25

:aime:  yessssssssss j'en fais tous les jours

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Papou
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MessageSujet: Re: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    Dim 18 Sep 2016 - 8:33

Idem

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Dom
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MessageSujet: Re: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    Dim 18 Sep 2016 - 9:25

:tapela: : rire :

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MessageSujet: Re: Les actes rédigés sont signifies par qui ?    

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