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 Jugement 23/10/15 du TI de Paris 9 contre Eco Environnement & SYGMA

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MessageSujet: Jugement 23/10/15 du TI de Paris 9 contre Eco Environnement & SYGMA   Sam 14 Mai 2016 - 17:32

Par jugement du 23 octobre 2015, le Tribunal d'Instance de Paris 9ème a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.
Fichiers joints
2015 10 23 - Lavigne jugement TI Paris 9 c. Sygma.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(9.6 Mo) Téléchargé 2 fois
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Jugement 23/10/15 du TI de Paris 9 contre Eco Environnement & SYGMA

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