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 Jugement positif du Tribunal d'instance de Colmar contre GSDF & SOLFEA

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MessageSujet: Jugement positif du Tribunal d'instance de Colmar contre GSDF & SOLFEA   Sam 14 Mai 2016 - 17:14

Bonjour,

Vous trouverez en pièce annexe la copie du jugement du Tribunal d'Instance de Colmar qui a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et qui a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.



Fichiers joints
2015 03 31 - Ancel, jugement TI Colmar.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
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Jugement positif du Tribunal d'instance de Colmar contre GSDF & SOLFEA

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