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 un forum juridique

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MessageSujet: un forum juridique   Dim 30 Mar 2014 - 23:13

:aime: 


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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 30 Mar 2014 - 23:14

:aime: 



La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal officiel.


Après été examinée par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
A l'origine, rappelons que le projet de loi, déposé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, avait pour but de faire face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur le marché immobilier, à travers :

  • l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;

  • la création (d'ailleurs litigieuse) d'une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016, dans le but de prévenir les risques d'impayés des locataires ;

  • la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et prévenirl'endettement et la dégradation des copropriétés ;

  • des sanctions plus appropriées contre les bailleurs indélicats ;

  • la clarification de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme.


[color][font]
Une fois passée devant le Parlement, la loi tient-elle ses promesses ? Il convient de revenir sur certains dispositifs mis en place par la loi.[/font][/color]
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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 30 Mar 2014 - 23:15

Plan détaillé :


  1. Introduction

  2. L'amélioration des rapports entre les propriétaires et les locataires du parc privé

  3. La mise en place de la garantie universelle des loyers

  4. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

  5. Le prolongement de la trêve hivernale

  6. La lutte contre l'habitat indigne

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Lun 31 Mar 2014 - 7:18

:jaime:

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Sam 28 Fév 2015 - 19:23

lorsqu'un tribunal d'instance perd un dossier en partie civile envoyé en recommande accuse reception recu 
donc jugement effectuer sans ma partie civile donc pas prise en compte que faire
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MessageSujet: Re: un forum juridique   Sam 28 Fév 2015 - 19:38

heureux  je te conseille de contacter Papou par MP, il est le mieux placé pour te répondre

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Sam 28 Fév 2015 - 19:57

ok merci
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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 11:49

philippe02100 a écrit:
lorsqu'un tribunal d'instance perd un dossier en partie civile envoyé en recommande accuse reception recu 
donc jugement effectuer sans ma partie civile donc pas prise en compte que faire

RIEN ! Car devant le Tribunal d'Instance la procédure est orale ce qui implique ta présence obligatoire.

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 12:11

: surpris : ah zut !!!!

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 14:11

Eh oui ! Le droit c'est tordu !

Très loin d'être aussi simple que de penser que la bonne foi fait forcément gagner un procès.

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 14:25

:aime:   avec toi on apprend pleins de choses  :amitié:  merci Papou

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 16:07

: salut chinois :

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 16:15

heureux

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MessageSujet: Re: un forum juridique   Dim 1 Mar 2015 - 16:50

:Merci poignée de masnifffff snifffff snifffff snifffff
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MessageSujet: Re: un forum juridique   Lun 16 Mar 2015 - 21:07

cette page est lisible en publique je pense qu'il ya une erreur
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MessageSujet: Re: un forum juridique   Mar 17 Mar 2015 - 4:59

:no:  non fleur...........y a rien de vraiment perso...............

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