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 Accès aux fichiers contenant des infos

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fleur
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MessageSujet: Accès aux fichiers contenant des infos   Ven 20 Déc 2013 - 22:11

: Hello : 


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2024.xhtml




Certains fichiers détenus par des sociétés, organismes ou administrations peuvent contenir des informations qui vous concernent. La plupart des fichiers sont établis avec votre consentement, à partir de renseignements que vous avez fournis (réponse à un formulaire par exemple). D'autres fichiers, comme ceux de police ou de justice, sont constitués sans votre intervention. Vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition à ces fichiers.


  • Obligations des responsables de fichiers
  • Droit d'accès aux fichiers
  • Droit de rectification
  • Droit d'opposition
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s'adresser ?
  • Références




Obligations des responsables de fichiers
Mentions interdites
Certaines informations ne peuvent être ni collectées, ni traitées. Il s'agit des mentions concernant :

  • les origines raciales ou ethniques,
  • les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale,
  • la santé ou l'orientation sexuelle.

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Il existe cependant des exceptions. Il s'agit par exemple des fichiers :
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  • nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice,
  • nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé,
  • justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, défense ou sécurité publique notamment),
  • des organismes à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, sous certaines réserves.

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Information des personnes
Sauf exceptions, tout responsable de fichier (ou son représentant) doit vous informer :
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  • de son identité,
  • de la finalité du fichier,
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
  • des conséquences d'un défaut de réponse,
  • des destinataires des informations,
  • de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification,
  • des transferts éventuels de données envisagés vers un pays hors Union européenne.

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Sécurité et durée de conservation des données
Les responsables de fichiers doivent préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Les données personnelles ne peuvent pas être conservées au-delà d'une certaine durée (on parle de "durée nécessaire", fixée en fonction de la finalité du fichier).
Ces données doivent être, si besoin, mises à jour.
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Droit d'accès aux fichiers
Vous avez le droit d'interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations sur vous et, si tel est le cas, de vous les voir communiquer et d'en obtenir une copie.
Conditions
Vous devez justifier de votre identité.
Le coût de la copie ne peut pas dépasser celui de la reproduction.
Certaines limites au droit d'accès existent, notamment en cas de demandes manifestement abusives.
Accès direct
En principe, vous êtes informé du service responsable du droit d'accès, au moment de la collecte des informations.
Si vous ignorez qui détient le fichier, vous devez vous adresser au "service chargé du droit d'accès" de l'administration (caisse de sécurité sociale, rectorat, centre des impôts...) ou de l'organisme privé (société, banque...) qui détient les informations.
Le droit d'accès peut s'exercer sur place ou par écrit.
Un simple courrier suffit. Un générateur de courriers est disponible sur le site internet de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Il est préférable de garder une copie de son courrier et de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une trace de l'envoi en cas de litige.
Le courrier doit être accompagné d'une photocopie de votre pièce d'identité et vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'administration ou à l'organisme privé de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire...).
La communication des informations doit se faire dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués). Elle doit être fidèle à ce qui est enregistré dans l'ordinateur. Elle doit aussi vous permettre de connaître l'origine des informations vous concernant.
Accès indirect
Le droit d'accès à certains fichiers dits sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la Cnil.  
Il s'agit des fichiers intéressant :
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  • la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la constatation des infraction (par exemple : le fichier des personnes recherchées, le système de traitement des infractions constatées),
  • le contrôle et le recouvrement des impositions,
  • les comptes bancaires (Ficoba).

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En pratique, vous devez adresser un courrier au président de la Cnil en lui demandant de vérifier si vous êtes fiché et en précisant quel fichier vous souhaitez voir vérifié (joindre une copie d'une pièce d'identité).
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Droit de rectification
Vous pouvez faire corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les informations vous concernant :
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  • si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
  • ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

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Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.
Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires, sans frais pour vous et vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.
À noter : la demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) peut s'effectuer par le moyen du formulaire cerfa n°12411*01.
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Droit d'opposition
Vous pouvez, pour des raisons légitimes, refuser que des données vous concernant figurent dans un fichier. Vous pouvez refuser d'apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer à des tiers des informations sur vous.
De la même manière, vous avez le droit de refuser, sans avoir à vous justifier, que les informations qui vous concernent soient utilisées pour de la prospection, notamment commerciale.
En pratique, ce droit dit d'opposition s'exerce de la manière suivante :
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  • vous pouvez refuser de répondre à une collecte non obligatoire de données,
  • vous pouvez refuser de donner votre accord écrit obligatoire pour le traitement d'informations sensibles comme les opinions politiques,
  • vous pouvez demander la radiation des informations contenues dans des fichiers commerciaux,
  • vous pouvez demander la non cession d'informations, par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire de collecte.

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Attention : le droit d'opposition n'existe pas pour un certain nombre de fichiers de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale...).
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Services en ligne et formulaires


  • Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier 
    Lettre type
  • S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux 
    Lettre type
  • Demander à figurer sur la liste Robinson-Stop publicité 
    Lettre type
  • Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République 
    Formulaire - Cerfa n°12411
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MessageSujet: Re: Accès aux fichiers contenant des infos   Sam 21 Déc 2013 - 4:04

Cool, Fleur    

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MessageSujet: Re: Accès aux fichiers contenant des infos   Sam 21 Déc 2013 - 23:32

merci contente de te plaire je t'adore
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MessageSujet: Re: Accès aux fichiers contenant des infos   

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