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 les Arrhes

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seba
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MessageSujet: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 14:08

coucou ,j'ai une question pour un juriste au cas ou dans vos connaissances... :rire narquois 

plus serieusement , j'ai trouvé ma moto ! maintenant j'aimerai la réservé (à un particulier) en lui versant des arrhes dans un premier temps ...
J'imagine qu'il serait judicieux d'établir un document attestant que j'ai bien versé des arrhes au vendeur pour pas me faire avoir (sait on jamais) .

Ma question : le document aura t'il une valeur juridique si ça se passe mal pour moi  et enfin quelle courrier faut il rediger (pour les arrhes) ? 

D'avance merci
:amitié:

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 14:10

Ça, c'est une question pour Papou. quand j'ai acheté mes tortues, j'ai envoyé des arrhes sans me poser toutes ces questions, ce qui était pour le moins bien inconséquent....

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Papou
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MessageSujet: Re: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 19:22

Coucou Seba,

Je te fais çà de suite.

Oui, un contrat signé fait loi entre les parties (Art. 1134 du Code civil) dès lors qu'il est convenablement rédigé.

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 19:36

  t'es un chef   :amitié: 

tu fais pas garagiste aussi ? au cas ou ....

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 19:53

Voilà Seba,

Un contrat pour toi en pièce jointe....

 
Fichiers joints
2013 11 20 - Contrat de vente pour Seba.doc
Contrat de vente.....pour Seba
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(28 Ko) Téléchargé 9 fois

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Mer 20 Nov 2013 - 20:38

super, merci mon ami :bisou: :bisou: :bisou: :bisou: :bisou:

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Jeu 21 Nov 2013 - 10:53

Avec plaisir : salut chinois : 

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Jeu 21 Nov 2013 - 23:44

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Jeu 21 Nov 2013 - 23:45

Doit-on verser des arrhes ou un acompte lors de la réservation d'un bien ou service ?
Mise à jour le 01.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


la personne qui commande un bien ou réserve une prestation de service peut être amenée à verser une somme d’argent d'avance, à valoir sur le prix du bien ou de la prestation. En cas d'annulation de la commande ou du contrat de vente ou de prestation, le remboursement pourra ou non avoir lieu suivant la qualification donnée à cette somme : acompte ou arrhes.

Comment distinguer arrhes et acompte ?
Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.
Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.
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La commande ou la réservation peut-elle être annulée ? 
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.
Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.
En cas de versement d'acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.
Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.
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Que deviennent les sommes versées ?
S'il s'agit d'arrhes
[/font][/color]

  • Le client qui se désiste perd les arrhes qu'il a versées
  • Le commerçant qui n'exécute pas la commande (si le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée) doit rembourser au client le double des arrhes que ce dernier lui a réglées
[color][font]
S'il s'agit d'un acompte
Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible.
Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.
Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.
À noter : par exception, le client qui a souscrit un crédit à la consommation affecté à l'achat et [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], peut être remboursé de son acompte.
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Où s'adresser ?

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    • [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Pour toute question ou en cas de litige avec un professionnel
      Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
      Par téléphone : 3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
      Par messagerie : Accès au [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


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Références
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MessageSujet: Re: les Arrhes   Ven 22 Nov 2013 - 6:54

 :amitié:

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Ven 22 Nov 2013 - 12:00

La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.
Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.
En cas de versement d'acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.
Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.

Merci Fleur

C'est la raison pour laquelle j'ai porté "acompte" sur le document pour Seba  

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MessageSujet: Re: les Arrhes   Ven 22 Nov 2013 - 12:16


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MessageSujet: Re: les Arrhes   Ven 22 Nov 2013 - 18:30

ben la jai pas fait expres davoir trouver un truc mdrrrrrrrrr
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MessageSujet: Re: les Arrhes   Ven 22 Nov 2013 - 21:58

mort de rire  Bravo quand même

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