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 Comment déposer plainte ?

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fleur
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MessageSujet: Comment déposer plainte ?   Lun 6 Mai 2013 - 22:28

: Envoie bisous

Comment déposer plainte ?


Pour déposer plainte, à propos d'une infraction dont vous avez été victime, ou pour faire enregistrer une déclaration concernant une situation qui vous cause préjudice, vous pouvez vous présenter dans n'importe quel point d'accueil de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.



NOUVEAU : la pré-plainte en ligne


Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (telle que vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés, etc.) commise par un auteur inconnu, vous avez désormais la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne.
Contacté sous 24h, vous obtenez alors un rendez-vous dans le service de police de votre choix pour finaliser le procès-verbal.
Ce dispositif vous offre une liberté dans le choix de votre rendez-vous et un gain de temps considérable.
Attention : ce service en ligne ne se substitue en aucun cas à l’appel en temps réel aux services de police. En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112.

Pour déposer plainte en ligne, rendez-vous sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr


Avant d'entreprendre vos démarches, munissez-vous de vos papiers ou de justificatifs d'identité. Que vous soyez victime d'une agression ou d'une effraction, un fonctionnaire de police recueillera tous les éléments que vous pourrez lui communiquer.

Victime d’une agression

En cas d'agression, un avis téléphonique sera passé au bureau de coordination opérationnelle de l'arrondissement parisien ou du département de petite couronne pour que tous les effectifs présents dans ce périmètre disposent immédiatement du signalement du ou des suspects. Un travail d'enquête par exploitation des témoignages et rapprochement avec des faits similaires sera parallèlement mené.

Victime d’un cambriolage

En cas de cambriolage, le policier qui vous recevra fera aussitôt effectuer des constatations sur place. Dans la mesure du possible, veillez à conserver les lieux en l'état pour que puissent être relevées d'éventuelles traces facilitant l'identification du ou des auteurs grâce au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Un avis général adressé aux différentes unités opérationnelles du service permettra d'orienter les rondes et patrouilles tandis que les effectifs chargés des investigations mèneront une enquête de voisinage afin de recueillir tout élément d'information susceptible de faire progresser l'enquête.

Il est à noter qu'en cas d'affaire d'une particulière importance, un service spécialisé de la direction de la police judiciaire sera chargé de l'enquête.

Dans tous les cas, vous serez tenu informé des suites de votre plainte par téléphone, par courrier ou par l'intermédiaire des policiers de quartier.

Bénéficiez d’un soutien

En qualité de victime, vous pourrez bénéficier d'un soutien justifié par votre situation et être mis en contact, si vous le souhaitez, avec une association conventionnée qui se charge d'apporter, selon les cas, une aide juridique ou un appui psychologique circonstancié. Un formulaire indiquant les coordonnées des services ou associations d'aide aux victimes vous sera remis sur simple demande lors de votre dépôt de plainte. De la même manière, en cas de dommages exclusivement matériels, vous pouvez, dès la formalisation de votre plainte, préciser le montant de votre préjudice, apporter les justificatifs nécessaires et indiquer sur procès-verbal votre demande de restitution ou de dommages et intérêts qui vaudra constitution de partie civile.

Une assistance 24h/24

Si vous avez besoin d'une aide, d'une assistance ou d'une intervention, vous pouvez appeler 24h/24 les opérateurs du commissariat central de l'arrondissement parisien ou du département de petite couronne.

En cas d'urgence, contactez police-secours, en composant le 17.

Si vous n'êtes muni que d'un téléphone portable et que le 17 vous est inaccessible, composez le 112.

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Prevention/Vous-etes-victime/Comment-deposer-plainte
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MessageSujet: Re: Comment déposer plainte ?   Lun 6 Mai 2013 - 22:31

: Hello :

Vous êtes victime de morsures ou de griffures causées par un animal

Que faire quand on s’est fait mordre ou que faire quand son propre animal a mordu ou griffé une personne ?

Pour les chiens

Tout propriétaire, tout détenteur ou tout professionnel qui a connaissance d’une morsure dans l’exercice de ses fonctions doit déclarer la morsure au commissariat de l’arrondissement (mairie dans toutes les autres communes).

Pour tous les chiens ou chats mordeurs et griffeurs

Le propriétaire ou détenteur est tenu de soumettre l’animal à 3 visites vétérinaires (prévention de la rage) :

la première au plus tard dans les 24 heures après la morsure ;
la deuxième au bout d’un délai de 7 jours après la morsure ;
la troisième dans un délai de 15 jours après la morsure.
Si le propriétaire ne se soumet pas à l’ensemble de ces visites, c’est l’autorité de police qui prendra le relais et l’animal peut être placé d’office en fourrière pendant la période de surveillance.

Il est interdit de se défaire de l’animal pendant la période de surveillance, de le faire vacciner contre la rage.

Si on doit se déplacer au cours de la période des 15 jours, il faut le signaler au vétérinaire qui a commencé la surveillance et dans ce cas, celle-ci peut être poursuivie chez un vétérinaire du lieu de destination, sous réserve que la direction des services vétérinaires soit prévenue.

Si, pendant cette période de surveillance l’animal meurt ou est abattu, il est nécessaire de le signaler aussitôt au vétérinaire qui a réalisé la surveillance, afin que l’analyse de l’animal soit effectuée (prévention de la rage).
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MessageSujet: Re: Comment déposer plainte ?   Lun 6 Mai 2013 - 22:32

: surpris :

ben si c'est le voisin ont fait comment mderrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
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MessageSujet: Re: Comment déposer plainte ?   

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