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 le covoiturage, attention !

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fleur
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MessageSujet: le covoiturage, attention !   Mer 10 Avr 2013 - 15:50

: Hello :

De très nombreuses associations se sont lancées dans le covoiturage, ce qui est une bonne chose. Mais, si les frais de route peuvent être partagés, aucune autre rémunération ne peut être acceptée.

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n’a pas prévu de statut particulier. Et c'est une bonne nouvelle car il est vrai que jusqu'à présent, le covoiturage n'avait pas d'existence légale.

Plus important, la cour a estimé que le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics.

A une seule condition : il faut qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

L'affaire
Une entreprise de transports constate une baisse subite de la fréquentation de ses autocars. Elle intente un procès à une dizaine de salariés d’une autre société. Elle leur reproche de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule…

En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.

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