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 Au jardin, quelles sont vos obligations ?

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fleur
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MessageSujet: Au jardin, quelles sont vos obligations ?   Mar 22 Jan 2013 - 21:39








Posséder un jardin impose un minimum d'entretien et d'obligations. Les connaissez-vous? Explications et exemples.

Débroussailler, tailler, élaguer, gérer les déchets verts, quatre tâches et devoirs à ne pas négliger.


• Débroussailler

L'obligation
de débroussailler est tirée de l'article L321-5-3 du code forestier.
Elle a pour but de limiter la propagation des incendies dans les zones à
risque. Elle ne s'applique donc pas dans tous les départements
(renseignez-vous à la préfecture). Le maire doit en contrôler
l'exécution.

Au besoin, il adressera une mise en demeure aux
propriétaires négligents et pourra les obliger à faire exécuter les
travaux à leurs frais. Le propriétaire risque, en outre, une amende
allant de 135€ à 1 500€ (art. R322-5-1 du code forestier) ou une
astreinte financière jusqu'à exécution des travaux, dont le montant peut
varier de 30,49€ à 76,22€ par jour de retard et par hectare (art.
L322-9-1 du code forestier).


• Tailler

Les
plantations dont le tronc est situé à moins de 2 mètres de la propriété
voisine ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur (article 671 du code
civil). Il faut donc les tailler régulièrement, sinon le voisin peut
l'exiger en justice. La loi ne s'applique qu'à défaut de règlements ou
d'usages locaux.
Il convient donc, en premier lieu, de se renseigner
en mairie (en région parisienne, par exemple, il n'y a pas de distance
minimale).


• Élaguer

Il est obligatoire de
couper les branches des arbres qui dépassent chez le voisin au niveau de
la limite séparative (article 673 du code civil). Le voisin n'a pas le
droit de couper lui-même les branches qui dépassent mais il peut exiger
en justice que cela soit fait, même si l'élagage risque de provoquer la
mort de l'arbre.
En revanche, si ce sont des racines, ronces ou
brindilles qui débordent sur sa propriété, il a le droit de les couper
lui-même, sans autorisation, à la limite de la ligne séparative.


• Gérer les déchets verts

Il
est interdit de brûler les déchets verts, c'est-à-dire les déchets
résultant de l'entretien du jardin (gazon tondu, haie taillée, branches,
etc.). Cette interdiction a récemment été rappelée aux préfets par une
circulaire du 18 novembre 2011. Le préfet peut, toutefois, déroger à
cette interdiction dans certaines conditions très strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, chargée par ailleurs de la collecte des déchets.


• En cas de location

Il
incombe au locataire d'entretenir le jardin, notamment les allées,
pelouses et massifs. Il doit procéder à l'élagage et à l'échenillage des
arbres et arbustes (décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations
locatives).




( Source : Notre temps.fr )



















































































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