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  Dégâts causés par un animal

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fleur
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MessageSujet: Dégâts causés par un animal    Dim 21 Oct 2012 - 22:15





Dégâts causés par un animal



Le propriétaire d'un animal engage sa responsabilité civile lorsque ce dernier occasionne des dommages à autrui.


• Texte de référence : Code civil
Art. 1385

" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "




Lettre type


Madame, Monsieur,

Votre chien m'a causé des dégâts (expliquer lesquels).
En vertu de l'article 1385 du Code civil, vous êtes responsable des agissements de votre animal.
En conséquence, vous trouverez ci-joint les justificatifs des frais que j'ai dû engager pour réparer les dommages que j'ai subis (joindre les factures).

Je vous remercie de me répondre sous 10 jours.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature



• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :


• indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;

• le dater et le signer ;

• garder un double de votre lettre ;

• envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;

• Une fois votre lettre envoyée, pensez à :

- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.

- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.




( Source : Notre Temps.fr )
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MessageSujet: Re: Dégâts causés par un animal    Mar 23 Oct 2012 - 13:05

Fleur
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Dégâts causés par un animal

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