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 le non de domaine un droit et impot !

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fleur
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MessageSujet: le non de domaine un droit et impot !   Mar 16 Oct 2012 - 18:52






le droit d置sage d置n nom de domaine !!


ebay.fr : le droit d置sage d置n nom de domaine est une immobilisation incorporelle


Le tribunal administratif de Montreuil s弾st prononc sur la nature fiscale des noms de domaine et a consid駻 qu段l s誕gissait d置ne immobilisation incorporelle. Il a en effet estim que son titulaire peut en tirer des revenus en l弾xploitant ou en le mettant disposition d置ne autre soci騁. Le nom de domaine doit donc figurer l誕ctif de son titulaire.
Il 騁ait reproch eBay International AG de n誕voir vers aucune redevance eBay France en contrepartie de la mise disposition du droit d置sage du nom de domaine ebay.fr. Ebay International s帝tait content馥 de rembourser sa filiale de ses frais d弾nregistrement. L誕dministration fiscale en avait donc conclu que cette renonciation constituait un moyen de transf駻er des b駭馭ices l帝tranger, au sens de l誕rticle 57 du code g駭駻al des impts. Le tribunal a approuv la position du fisc et a jug que c弾st bon droit qu段l avait r駟nt馮r dans les r駸ultats imposables le montant qu段l avait 騅alu de la redevance non per輹e.
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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Mar 16 Oct 2012 - 18:54

:amiti:

je vous met cette article , car une fois j'ai vue un forum vendre , donc je me pose la question si tu le vend , tu doit payer une redevance a l'hebergueure , voila ma fa輟n de mourire moins con mort de rire mort de rire
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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Mar 16 Oct 2012 - 18:55

Spoiler:
 
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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Mar 16 Oct 2012 - 18:57

.legalis.net
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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Sam 20 Oct 2012 - 0:29

en effet, je me sens moins c**ne
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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Sam 20 Oct 2012 - 22:11

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MessageSujet: Re: le non de domaine un droit et impot !   Sam 20 Oct 2012 - 22:28

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