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 renseignement.

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m0rti
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MessageSujet: renseignement.   Ven 5 Oct 2012 - 11:48

Legalement.
Un tuteur peu interdire que la famille de la personne sous tutelle de lui rendre visite ?

Ne faut il pas qu'il y est un jugement ou quelque chose du genre ?
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MessageSujet: Re: renseignement.   Ven 5 Oct 2012 - 11:58

je sais pas moi .... désolée
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Papou
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MessageSujet: Re: renseignement.   Ven 5 Oct 2012 - 14:23

Les dispositions légales du Code civil disposent que « la mesure de tutelle est destinée à assurer tant la protection de la personne que la gestion de ses intérêts patrimoniaux. »

Dans la situation exposée dans la question, Il s'agit de la protection de la personne et il est du devoir du tuteur d'intervenir.

Cependant, le tuteur doit également tenir compte du fait que sa responsabilité pourrait être engagée et mise en cause par les personnes auxquelles son intervention serait susceptible de faire grief (les personnes qui se verraient interdire le droit de rendre visite au majeur protégé).

C'est pourquoi, avant toute initiative, il doit s'appliquer à réunir les preuves de la pertinence de son intervention, notamment en recueillant et en faisant consigner par écrit les témoignages du personnel de la maison de retraite, en particulier médical, susceptibles de conforter ce qu'il indique, c'est-à-dire la mise à mal du bien-être mental de la personne protégée en raison de l'attitude de certains visiteurs.

Par ailleurs, avant toute décision, le tuteur pourrait très utilement consulter le juge des tutelles et le conseil de famille s'il en existe un.

Ces précautions prises et s'il décide d'intervenir, il devrait suffire, pour le tuteur de notifier à la maison de retraite l'identité des personnes dont il estime qu'elles devraient être interdites de visites.


En clair mOrti, le tuteur doit justifier d'un titre du Juge des tutelles pour s'autoriser à interdire à la famille une visite à la personne protégée...

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m0rti
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MessageSujet: Re: renseignement.   Ven 5 Oct 2012 - 14:51

D'accord. Merci beaucoup sa risque de m'etre fort utile.

En gros mon oncle tuteur de mon pere. Interdis ma cousine et tante maternelle de lui rendre visite.
Ma cousine et ma tante sont loin d'etre des personnes toxique. Mon pere adorait sa niece si il ce souvient d'elle il sera tres heureux de la voir.

Du coup je veux savoir pourquoi cette interdiction.
Il y a trop de chose louche.
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MessageSujet: Re: renseignement.   

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renseignement.

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