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 Conflits de voisinage - Résolution -

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fleur
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MessageSujet: Conflits de voisinage - Résolution -   Mer 1 Aoû 2012 - 23:59




Conflits de voisinage - Résolution -






Exemples de conflits :

- voisins du dessus trop peu discrets, consolidation du mur mitoyen, droit de passage envahissant, petit pavillon menacé par un gros arbre, des chiens fugueurs et bruyants.



Résolution : conciliation ou médiation ?


La médiation constitue un autre mode de règlement des conflits.
Dans les affaires civiles, elle est surtout utilisée en matière familiale : séparation, divorce, résidence des enfants.....


Quel est le juge compétent ?


Les litiges de voisinage relèvent de juges différents selon la nature du litige et le montant en jeu.

Juge de proximité : affaires civiles dont l'enjeu est inférieur à 4 000 euros et affaires pénales passibles d'une contravention jusqu'à la 4ème classe ( au maximum, 450 euros ). Il siège au tribunal d'instance. Pour le saisir, saadresser au greffe du tribunal.

Tribunal d'instance : affaires civiles dont l'enjeu est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Quel que soit le montant du litige, le tribunal est compétent dans les affaires de voisinage (bornage, élagage, distances de plantations...) si le droit de propriété n'est pas en jeu.


Tribunal de grande instance : affaires dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros. Il a la compétence exclusive pour les actions concernant le droit de propriété (ex : actions visant à faire reconnaître un droit de propriété contesté). Assistance d'un avicat obligatoire.
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MessageSujet: Re: Conflits de voisinage - Résolution -   Jeu 2 Aoû 2012 - 0:00

je met ici car je ne trouve plus le jurique maison :Merci poignée de ma
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Conflits de voisinage - Résolution -

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