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 je demande si se code et bon !

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fleur
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MessageSujet: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 0:38

Travaux mal exécutés : quels sont vos recours ?



Vous n'êtres pas content des travaux qui ont été faits dans votre logement ? Découvrez comment faire valoir vos droits.
Le réparateur ou l'installateur doit, s'il le faut, intervenir de nouveau et gratuitement jusqu'au constat d'un parfait état de marche des équipements installés ou jusqu'à la parfaite exécution des travaux qu'il a entrepris.



• Texte de référence : Code civil Art. 1147

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."




( Source : Notre temps.fr )
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Papou
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 11:15

A nouveau tu n'as pas compris, Fleur !

Ce topic est réservé au GM qui veut poser une question !

Non pas pour y mettre des "réponses" par avance.

Merci d'y prêter attention, Fleur.

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Dom
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 11:27

En fait elle a fait question / réponse mais elle te demande si c'est bien ça.......si j'ai bien compris papou heureux

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 11:28

J'avais compris comme Dom, Papou, ô grand manitou du droit....

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 11:30

:Merci poignée de ma Gmère c'est bon de se sentir comprise : Envoie bisous

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Papou
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:00

Non non, elle ne pose pas une question pour obtenir une réponse qu'elle a déjà !

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:05

Je voudrai pas insister lourdement papou mais........ heureux ......je le fais quand même mais lis le titre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! heureux

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:06

D'un autre côté peut être que tu as raison pas facile de décrypter quelquefois Fleur heureux

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:10

Je sais que j'ai raison.....

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:13

: militaire :

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 12:22


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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 20:39

et oui .... Papou a raison ...
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 20:46

: violon : Chantal............... lol!

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 20:56

même pas vrai ....
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 20:57

: Rire moqueur : je rigoooooooooooole

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 20:57

vouiiiiiiii moi zossssiiiiiiiiii
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Dim 29 Juil 2012 - 23:50

bon comme je ne connaissait pas la solution je ne pouvais la donner donc j'ai confirmation que le code et bon mort de rire
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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Lun 30 Juil 2012 - 13:47

:bravoo:

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MessageSujet: Re: je demande si se code et bon !   Lun 30 Juil 2012 - 22:34

mort de rire
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