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| | les droits du net et questions ! | |
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| Auteur | Message |
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fleur V.I.P. du forum


 Nombre de messages: 7647 Age: 50 Localisation: france Emploi/loisirs: les gens Humeur: bipolaire Date d'inscription: 13/08/2011
 | Sujet: Re: les droits du net et questions ! Dim 27 Nov 2011 - 16:16 | |
| http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/questionsreponses/ | Spoiler: | | | Comment faire supprimer une page web contenant des informations personnelles ? Concernant la vidéosurveillance au travail, un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans l’entreprise ? Une caméra de vidéosurveillance peut-elle filmer en permanence un poste de travail ? L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’installer les caméras? Qui est habilité à visionner les images ? Que faire si le salarié constate que son employeur ne respecte pas ces règles ? Quelles sont les règles en matière de vidéosurveillance sur la voie publique? Je reçois régulièrement des appels téléphoniques pour me proposer des offres commerciale et me demande comment ces personnes ont eu mes coordonnées ? Je viens de déménager. Je suis inondé de courriers publicitaires et d’appels téléphoniques depuis que j’ai souscrit un contrat de changement d’adresse. Comment est-ce possible ? Les puces RFID, qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les applications des puces RFID aujourd’hui ? Quels sont les développements futurs des puces Rfid ? J'ai effectué un paiement par carte bancaire sur un site internet, à cette occasion mon numéro de carte a été conservé. Est-ce légal ? Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il habilité à relever au dos du chèque le numéro de la pièce d'identité présentée par le client ? Pourquoi me refuse-t-on le paiement par carte bancaire ? Est-ce que cela signifie que je suis fiché ? Comment puis-je disparaître du volet carte bancaire du fichier central des chèques (FCC) ? Que faire si, après régularisation auprès de la banque, l’inscription au FCC demeure ? Comment puis-je avoir accès aux informations personnelles me concernant enregistrées tant par le FCC que par la banque? Qu'est ce que le droit d'accès et de rectification ? Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Qu'est-ce qu'une donnée sensible? Est-il obligatoire de déclarer ses fichiers à la CNIL ? Est-ce payant ? Quelles informations l'administration fiscale recoupe-t-elle pour établir le fichier des foyers soumis à la redevance audiovisuelle ? Qu'est-ce que c'est Europol ? Puis-je obtenir la liste des traitements déclarés à la CNIL par ma société ? Comment procéder ? Un propriétaire peut-il contacter l'employeur d'un candidat au logement pour obtenir des informations (type de contrat, santé, salaire, primes…) ? Les chaînes payantes ont-elles le droit de communiquer leur fichier d'abonnés au fisc ? Les registres recensant des personnes fragiles en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation) tenus par la mairie doivent-il être déclarés à la CNIL? Est-ce que Schengen est un super fichier de police ? J'ai reçu un SPAM par SMS. Comment porter plainte ? Faut–il déclarer à la CNIL les fichiers manuels ? Quelles règles régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ? Qu'est-ce que c'est le Groupe article 29 ? La CNIL détient-elle l'intégralité des fichiers qui lui sont déclarés ? La CNIL connaît-elle les fichiers contenant des informations sur moi ? Un établissement scolaire peut-il décider de mettre en place un système de reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler l'accès à la cantine scolaire ? Comment modifier ma déclaration à la CNIL? Un chef d'établissement peut-il communiquer les coordonnées de ses élèves ? Peut-on diffuser sur internet des résultats d'examen et les notes obtenues aux épreuves ? Quelles précautions prendre pour utiliser et diffuser des photos d'enfants ou de membres du personnel ? Dans quelles conditions un mineur peut-il créer un site internet comportant des données nominatives ? Je suis salarié et je me demande parfois ce que mon employeur détient sur moi dans ses fichiers. D'abord, ai-je le droit de consulter mon dossier professionnel ? Un maire qui se représente aux élections peut-il utiliser pour sa campagne les fichiers de la mairie, comme le fichier d'état civil, de l'aide sociale ou du personnel communal …. ? Qu'est-ce que le service chargé de la mise en œuvre du traitement ? Mon fax est encombré de télécopies à caractère commercial, que faire ? Comment accéder à mon dossier médical ? Qui peut exercer les fonctions de correspondant informatique et libertés (CIL ?) Comment me faire radier des fichiers commerciaux ? Si je demande à mon employeur de consulter mon dossier professionnel, à quels documents puis-je avoir accès ? Une association est-elle tenue de transmettre le fichier de ses adhérents à une mairie en vue d'obtenir des subventions ? Quelles sont les informations qui doivent figurer obligatoirement sur les messages envoyés par les candidats aux élections ? D'un point de vue strictement légal, les entreprises ont-elles une obligation de garantir leur sécurité informatique? Quelles recommandations la CNIL fait-elle pour aider à garantir la sécurité informatique ? Comment la CNIL encadre-t-elle la sécurité informatique dans les entreprises ? Y a-t-il des limites au droit d'accéder à mon dossier professionnel ? Une charte informatique doit-elle être déclarée à la CNIL ? Que faire pour ne plus être constamment dérangé par des appels téléphoniques à caractère commercial ? Qui peut demander l'accès au dossier médical ? Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ? Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ? Une commune peut-elle installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public? Quelles-sont les recommandations de la CNIL concernant l'envoi de fax, d'appels téléphoniques par automates ou l'envoi de SMS par un candidat à une élection ? Doit-on déclarer les chat et les forums mis en œuvre dans le cadre d'un site internet ? Je suis démarché par téléphone par France Télécom alors que je suis inscrit sur la "liste rouge" Quelles sont les informations communicables dans le dossier médical ? Concrètement, comment faire ma demande d'accès à mon dossier professionnel ? Comment savoir quels fichiers ont été déclarés à la CNIL ? Dans quels cas dois-je déclarer mon fichier à la CNIL ? Quel est le profil idéal du CIL ? Est-il possible de désigner un CIL externe à l’organisme ? Une collectivité territoriale peut-elle désigner un correspondant informatique et libertés ? Existe-t-il des incompatibilités interdisant l’exercice de la fonction de CIL à certaines personnes ? A qui le CIL est-il rattaché ? Quel est le degré d'indépendance du CIL vis-à-vis du responsable de traitement ? Le CIL est-il un salarié protégé ? Quelle est la responsabilité du CIL ? Quelle relation le CIL entretient-il avec la CNIL ? Comment le CIL peut-il se former ? Que faut-il faire avant de nommer un CIL ? Qui choisit le CIL et procède à sa désignation ? Comment procéder à la désignation d'un CIL ? Une association peut-elle diffuser sur son site web l'annuaire de ses adhérents ? À quoi sert la CNIL? Qu'est-ce que le service chargé du droit d'accès? Quelles sont les modalités d'accès et de communication au dossier médical ? Dans quel cas dois-je faire une modification ou une mise à jour d'une déclaration déjà faite à la CNIL? Existe-t-il un document qui détaille l'ensemble des droits et obligations du CIL et de l'organisme qui l'a désigné ? Un membre d'association peut-il exiger la communication de la liste de tous les autres adhérents ? Puis-je demander à quelqu'un s'il a des informations sur moi ? La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ? Les communes peuvent-elles utiliser pour leur compte les données du recensement de la population ? Qui doit déclarer un fichier ou un traitement? Quand la CNIL a-t-elle été créée? Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ? Lors du renouvellement du bureau d'une association, un candidat peut-il obtenir la liste des adhérents ? La liste électorale peut-elle être utilisée pour adresser des courriers aux administrés ? Comment obtenir un duplicata de récépissé de déclaration ? Faut-il refaire chaque année la déclaration CNIL, sachant que mon fichier n'a fait l'objet d'aucune modification ? Le site internet d'une collectivité locale doit-il être déclaré ? Puis-je demander à voir les informations détenues sur mon compte dans un fichier ? Dois-je payer pour obtenir communication des informations me concernant ? La CNIL est-elle compétente en matière de délinquance informatique (fraude, piratage...)? Plusieurs organismes peuvent-ils s'échanger des informations me concernant sans mon accord ? Comment savoir quelles informations la police détient sur moi ? Puis-je refuser d'être fiché ? Existe-il des commissions semblables à la CNIL à l'étranger ? Est-il possible de recueillir des données sensibles telles que mes opinions politiques ou ma religion ? Puis-je demander une copie des données qui me concernent dans un fichier ? Comment savoir si je suis fiché aux Renseignements généraux (RG) ? Qu'est-ce que c'est une séance plénière de la CNIL ? Qu'est-ce que c'est la formation restreinte de la CNIL ? Qu'appelle-t-on le bureau de la CNIL ? Où puis-je trouver les décisions de la CNIL ?
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Dernière édition par fleur le Sam 28 Avr 2012 - 23:52, édité 1 fois |
|  | | fleur V.I.P. du forum


 Nombre de messages: 7647 Age: 50 Localisation: france Emploi/loisirs: les gens Humeur: bipolaire Date d'inscription: 13/08/2011
 | Sujet: Re: les droits du net et questions ! Dim 27 Nov 2011 - 16:17 | |
| En moyenne, les robots d'indexation visitent les pages toutes les deux à trois semaines (certains sites d'actualité par exemple, peuvent faire l’objet d’une mise à jour quotidienne). Dans cet intervalle de temps, l'ancienne version d’une page web peut encore être visible depuis le "cache" des moteurs de recherche, même si la page a été modifiée. Enfin, sachez qu'un contenu apparaissant dans une page de résultats de recherche ne pourra être supprimé tant qu'il n'a pas disparu du site d'origine. Google met à la disposition des webmestres de sites internet une procédure de désindexation volontaire, pour demander la suppression du lien et du cache des pages web supprimées. Les informations relatives à cette procédure sont disponibles dans la rubrique « Centre pour les Webmasters » de google (www.google.com), en tapant les mots clés « Supprimer une page ou un site des résultats de recherche Google ». |
|  | | fleur V.I.P. du forum


 Nombre de messages: 7647 Age: 50 Localisation: france Emploi/loisirs: les gens Humeur: bipolaire Date d'inscription: 13/08/2011
 | Sujet: Re: les droits du net et questions ! Dim 27 Nov 2011 - 16:22 | |
| | Spoiler: | | | Toute l'actualité de la CNIL La CNIL reçoit le Défenseur des droits fondamentaux 24 novembre 2011 Monsieur Dominique BAUDIS, Défenseur des droits fondamentaux, a participé à la séance plénière du 24 novembre 2011. A cette occasion, un projet de guide méthodologique à destination des entreprises, réalisé conjointement avec la CNIL, a été présenté. Ce guide intitulé « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances » sera disponible au 1er trimestre 2012. Publication du rapport annuel 2010 16 novembre 2011 Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a été reçue par Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale, à l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2010. La zone Asie-Pacifique (APEC) fait un pas décisif pour se doter de règles destinées à encadrer le transfert des données personnelles. 14 novembre 2011 Le Forum de coopération économique de la région Asie-Pacifique (APEC) s’est réuni en septembre à San Francisco. Il a finalisé un dispositif d’encadrement du transfert de données personnelles au sein de ses pays membres (dénommé "Cross-Border Privacy Rules" ou en abrégé "CBPR"). Sans être aussi protecteur pour les individus que le système européen, ces règles se rapprochent des "règles internes d’entreprise", dites BCR qui se développent en Europe. Un nouveau guide pratique à destination des avocats 08 novembre 2011 Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le Conseil National des Barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients. Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale 03 novembre 2011 La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activité de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels. La Commission confirme sa position établie en 2009 avec la société DIRECTANNONCES, selon laquelle cette pratique est déloyale lorsqu'elle s'effectue à l'insu des personn La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité 27 octobre 2011 À l’occasion du débat parlementaire en cours sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité, la CNIL a estimé nécessaire de faire connaître son analyse en la matière. Ce que le "Paquet Télécom" change pour les cookies 26 octobre 2011 La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations La CNIL clôture la procédure de mise en demeure ouverte à l’encontre de la société TMG en tant que responsable de traitement 24 octobre 2011 Le contrôle effectué par la CNIL les 17 et 18 mai 2011 au sein des locaux de la société TMG faisait suite à la révélation par un blog d’une faille de sécurité. Il avait permis de constater la faiblesse des mesures de sécurité déployées par cette société tant pour le traitement mis en œuvre pour son propre compte, que pour ceux créés pour le compte de ses clients, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SPRD), dans le cadre du dispositif dit de "réponse graduée".
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Dernière édition par fleur le Sam 28 Avr 2012 - 23:52, édité 1 fois |
|  | | fleur V.I.P. du forum


 Nombre de messages: 7647 Age: 50 Localisation: france Emploi/loisirs: les gens Humeur: bipolaire Date d'inscription: 13/08/2011
 | Sujet: nouveaux droits Lun 13 Fév 2012 - 16:43 | |
| | Spoiler: | | | Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Quelles sont les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s’agissant de leurs lettres d’information interne ?
Institué sous François 1er par l’ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne.
Les lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, sont-elles oui ou non soumises à l’obligation de dépôt légal ?
Réponse du ministère publiée au JO le 07/02/2012 (1) En France, le dépôt légal organise la collecte d’exemplaires de documents à des fins de conservation dans les collections nationales et de consultation par le public.
La collecte et la conservation sont à la charge des organismes attributaires du dépôt légal. Au fil du temps, l’accroissement continu du nombre de documents diffusés et la multiplicité des supports documentaires ont modifié l’institution du dépôt légal français.
Les objectifs et le champ d’application du dépôt légal sont définis aujourd’hui dans le code du patrimoine. Les publications associatives, lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sous forme imprimée, rentrent ainsi dans le champ de l’article R. 132-1 de ce code, et les dispositions relatives aux modalités de dépôt leur sont donc applicables, dès lors qu’elles visent la mise à disposition d’un public.
Concernant les publications sous forme électronique, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information prévoit la mise en place d’un dépôt légal de l’Internet, reprenant cette même notion de communication au public.
En revanche, le dépôt légal d’Internet sera prioritairement réalisé par les organismes dépositaires selon des procédures de collectes automatiques, sans qu’un dépôt spécifique par les producteurs soit nécessaire.
En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP) à M. le ministre de la culture et de la communication.
Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
.loi1901.com/lettrasso
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Dernière édition par fleur le Sam 28 Avr 2012 - 23:51, édité 1 fois |
|  | | fleur V.I.P. du forum


 Nombre de messages: 7647 Age: 50 Localisation: france Emploi/loisirs: les gens Humeur: bipolaire Date d'inscription: 13/08/2011
 | Sujet: Re: les droits du net et questions ! Mar 3 Avr 2012 - 21:41 | |
| un vrais roman se poste |
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